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Généralités
Le Code de la Nationalité belge couvre toute une série de règles concernant l'attribution de la nationalité (p.ex. par la naissance), l'obtention (p.ex. par naturalisation), la perte (p.ex. par l'obtention d'une autre nationalité avant le 10 juin 2007) et le recouvrement.
Pour plus de renseignements consultez le site web du SPF Affaires étrangères
Chaque dossier demande un examen individuel. N'hésitez pas à prendre contact avec votre représentation consulaire belge aux Etats-Unis, et en Belgique avec votre commune.
Vous trouverez ci-après des instructions pratiques relatives à des articles du Code de la Nationalité belge destinée plus particulièrement aux Belges résidant aux Etats-Unis. Veuillez noter que la liste des cas décrits ci-après n’est pas exhaustive.
Si vous désirez obtenir de plus amples informations concernant la nationalité américaine et la possession de plusieurs nationalités d'un point de vue américain, nous vous invitons à visiter le site web du U.S Department of State.
Attribution de la nationalité belge à un enfant
(article 8 §1, 2°, b du Code de la Nationalité belge)
Si vous êtes belge mais vous n'êtes pas né(e) en Belgique, votre enfant né à l'étranger n'est pas automatiquement belge à la naissance. Pour attribuer la nationalité belge à votre enfant, il faudra signer une déclaration en sa faveur avant qu'il n'atteigne l'âge de 5 ans. Cette déclaration doit se faire en personne auprès du poste consulaire compétent pour votre lieu de résidence.
Documents à produire :
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Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
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Le paiement par Chèque certifié ou mandat postal, émis au "Consulate General of Belgium" ou "Embassy of Belgium". À Washington, le paiement par carte de crédit à distance est également accepté, en remplissant ce "Credit Card Authorization Form (PDF, 263.57 KB)". Veuillez trouver la liste des tarifs sur cette page.
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Une preuve de résidence dans la juridiction du consulat (par ex. Copie du permis de conduire, bail, W2, E1040, ...)
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Une copie d'une pièce d'identité photo de l'enfant (par ex. passeport américain)
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Une copie notariée de la carte verte ou un certificat de naturalisation des États-Unis du parent belge
Ces documents doivent être soumis au moins 6 semaines avant le 5ième anniversaire de l'enfant.
Les conditions auxquelles les documents doivent satisfaire :
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les pièces justificatives ne peuvent pas avoir été établies depuis plus de six mois au moment de la soumission du dossier
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tous les documents délivrés par les autorités américaines doivent être légalisés par une apostille et accompagnés d’une traduction certifiée en allemand, français ou néerlandais, également munie d'une apostille.
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les légalisations et les frais de traduction sont à charge du déclarant. Pour les traductions effectuées aux Etats-Unis, la signature du traducteur doit être légalisée par un "Notary Public" avant d'être assortie de l'apostille. Aux Etats-Unis, vous pouvez consulter la liste de traducteurs certifiés sur le site de l'organisation American Translators Association
Effet juridique
Votre enfant devient belge au moment de la signature de la déclaration auprès de la représentation consulaire. Vous pouvez soumettre le même jour le formulaire d'inscription aux registres consulaires (signé par les deux parents) et introduire une demande de passeport.
Perte, conservation et recouvrement de la nationalité belge
Sur cette page web du service public fédéral Affaires Etrangères, il est expliqué en détail quand vous pouvez perdre la nationalité belge et comment vous pouvez demander un recouvrement de nationalité.
Vous perdez automatiquement votre nationalité belge le jour de vos 28 ans si :
- Vous êtes né(e) à l'étranger après le 1 janvier 1967.
- Et vous n'avez pas eu de résidence principale en Belgique entre 18 ans et 28 ans.
- Et vous ne travaillez pas à l'étranger pour le Gouvernement belge ou une société ou association de droit belge.
- Et vous n'avez pas souscrit de déclaration en conservation de la nationalité belge entre 18 ans et 28 ans. La déclaration se fait auprès du poste consulaire de carrière belge dans le registre de population consulaire duquel vous êtes inscrit(e) à l’étranger.
- Et vous possédez une ou plusieurs autres nationalités.
- Et vous n'avez pas acquis la nationalité belge volontairement après vos 18 ans.
Si vous n’aviez pas encore 28 ans le 12 juillet 2018 et si vous avez demandé et vous êtes vu délivrer une carte d’identité belge ou un passeport belge entre 18 et 28 ans, vous ne perdez pas votre nationalité belge à 28 ans même si vous répondez à toutes les conditions de perte de la nationalité belge énumérées au point 2 ci-dessus.
Enfants nés d'une mère porteuse
Dans l'état actuel des textes, la législation belge ne traite pas la question de la maternité de substitution ou des enfants nés d'une mère porteuse.
Confrontée à ce vide juridique, l’administration fédérale belge ne reconnaît aucun effet aux documents étrangers produits dans ce cadre (acte de naissance, jugement,...).
Cette position est adoptée même si la procédure légalement prévue localement a été scrupuleusement suivie et que les documents étrangers ont été dûment légalisés ou apostillés en vue de leur usage en Belgique. Ce qui a des effets à l'étranger n’est pas automatiquement reconnu dans l’ordre juridique interne belge.
Si un(e) citoyen(ne) belge décide de suivre une procédure de maternité de substitution à l’étranger, le cas échéant même suivant la loi locale, l’administration fédérale belge refusera de lui reconnaître sa paternité/maternité de plein droit.
Au vu des compétences de chacun et pour les raisons évoquées ci-dessus :
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Aucun passeport belge, même provisoire, ne sera délivré par le SPF Affaires étrangères à l’enfant né d’une mère porteuse
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Aucun laissez-passer ni visa ne sera délivré par l’Office des Etrangers à un enfant né d’une mère porteuse.
A défaut de se voir délivrer un document de voyage permettant à l’enfant né d’une mère porteuse de voyager, le ou les parent(s) d’intention devra/devront initier une action auprès du tribunal belge compétent.
Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez nous contacter.