Nationalité

Généralités 

Le Code de la Nationalité belge couvre toute une série de règles concernant l'attribution de la nationalité (p.ex. par la naissance), l'obtention (p.ex. par naturalisation), la perte (p.ex. par l'obtention d'une autre nationalité avant le 10 juin 2007) et le recouvrement. 

Pour plus de renseignements consultez le site web du SPF Affaires étrangères

Chaque dossier demande un examen individuel. N'hésitez pas à prendre contact avec votre représentation consulaire belge aux Etats-Unis, et en Belgique avec votre commune. 

Vous trouverez ci-après des instructions pratiques relatives à des articles du Code de la Nationalité belge destinée plus particulièrement aux Belges résidant aux Etats-Unis. Veuillez noter que la liste des cas décrits ci-après n’est pas exhaustive. 

Si vous désirez obtenir de plus amples informations concernant la nationalité américaine et la possession de plusieurs nationalités d'un point de vue américain, nous vous invitons à visiter le site web du U.S Department of State. 

Attribution de la nationalité belge à un·e enfant 

(article 8 §1, 2°, b du Code de la Nationalité belge) 

Si vous êtes belge mais vous n'êtes pas né·e en Belgique, votre enfant né·e à l'étranger n'est pas automatiquement belge à la naissance. Pour attribuer la nationalité belge à votre enfant, il faudra signer une déclaration en sa faveur avant qu'iel n'atteigne l'âge de 5 ans. Cette déclaration doit se faire en personne auprès du poste consulaire compétent pour votre lieu de résidence. 
 

Documents à fournir: 

• Copie intégrale et récente de l’acte de naissance de l’enfant, à demander auprès du service des "vital records" du lieu de naissance (format long – mentionnant la ville exacte de naissance et les informations complètes des parents); 

• Preuve de résidence principale des deux parents dans la juridiction consulaire (ex.: copie du permis de conduire américain, contrat de location, facture récente); 

• Copie d’un document d’identité avec photo des deux parents et de l’enfant (ex. : passeport); 

• Si le parent belge n’est pas né·e aux États-Unis: copie notariée du titre de séjour (carte verte), du visa américain ou du certificat de naturalisation;

Note: Les frais liés à la rédaction des actes et à la délivrance des copies sont à régler au moment de la signature de la déclaration. Veuillez consulter la liste des tarifs. 

Conditions à respecter: 

• Ces documents doivent être soumis au moins 6 semaines avant le 5ième anniversaire de l'enfant.  

• Les actes émis à l'étranger doivent être pourvus d'une apostille et d'une traduction assermentée/«certifiée» dans la langue (néerlandais, français ou allemand) de la commune où l'acte sera transcrit;

• La date des actes et de leur traduction ne peut pas excéder six mois;

• Traduction des actes:
  • Si vous faites appel à un·e traducteur·rice américain·e, cette traduction doit être légalisée par un·e notaire et apostillée.
  • Si vous faites appel à un·e traducteur·rice assermenté·e belge, l’apostille n'est pas requise sur la traduction. vous trouverez une liste ici:  Registre national et frais de justice | Service public federal Justice.  .  

• Les frais de légalisation et de traduction sont à la charge du/de la demandeur·euse. 

Effet juridique 

Votre enfant devient belge au moment de la signature de la déclaration auprès de la représentation consulaire. Vous pouvez soumettre le même jour le formulaire d'inscription aux registres consulaires (signé par les deux parents) et introduire une demande de passeport. 

Perte, conservation et recouvrement de la nationalité belge 

Toutes les informations relatives à la perte, la conservation et au recouvrement de la nationalité belge sont disponibles sur le site du SPF Affaires Étrangères. 

Vous perdez automatiquement votre nationalité belge le jour de vos 28 ans si : 

• Vous êtes né(e) à l'étranger après le 1 janvier 1967. 
• Et vous n'avez pas eu de résidence principale en Belgique entre 18 ans et 28 ans. 
• Et vous ne travaillez pas à l'étranger pour le Gouvernement belge ou une société ou association de droit belge. 
• Et vous n'avez pas souscrit de déclaration en conservation de la nationalité belge entre 18 ans et 28 ans. La déclaration se fait auprès du poste consulaire de carrière belge dans le registre de population consulaire duquel vous êtes inscrit(e) à l’étranger. 
• Et vous possédez une ou plusieurs autres nationalités. 
• Et vous n'avez pas acquis la nationalité belge volontairement après vos 18 ans.   

Si vous n’aviez pas encore 28 ans le 12 juillet 2018 et  si vous avez demandé et vous êtes vu délivrer une carte d’identité belge ou un passeport belge entre 18 et 28 ans, vous ne perdez pas votre nationalité belge à 28 ans même si vous répondez à toutes les conditions de perte de la nationalité belge énumérées au point 2 ci-dessus.   

Enfants nés d'une mère porteuse 

Dans l'état actuel des textes, la législation belge ne traite pas la question de la maternité de substitution ou des enfants nés d'une mère porteuse. 

Confrontée à ce vide juridique, l’administration fédérale belge ne reconnaît aucun effet aux documents étrangers produits dans ce cadre (acte de naissance, jugement,...). 

Cette position est adoptée même si la procédure légalement prévue localement a été scrupuleusement suivie et que les documents étrangers ont été dûment légalisés ou apostillés en vue de leur usage en Belgique. Ce qui a des effets à l'étranger n’est pas automatiquement reconnu dans l’ordre juridique interne belge. 

Si un·e citoyen·ne belge décide de suivre une procédure de maternité de substitution à l’étranger, le cas échéant même suivant la loi locale, l’administration fédérale belge refusera de lui reconnaître sa paternité/maternité de plein droit. 

Au vu des compétences de chacun·e et pour les raisons évoquées ci-dessus : 

• Aucun passeport belge, même provisoire, ne sera délivré par le SPF Affaires étrangères à l’enfant né d’une mère porteuse    

• Aucun laissez-passer ni visa ne sera délivré par l’Office des Etrangers à un enfant né d’une mère porteuse. 

A défaut de se voir délivrer un document de voyage permettant à l’enfant né d’une mère porteuse de voyager, le ou les parent(s) d’intention devra/devront initier une action auprès du tribunal belge compétent.  

Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous pouvez nous contacter.